Conditions générales de vente

Archi Rhapsodie – 17/04/2024

 

Préambule

Les Conditions Générales de Vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposé par Archi Rhapsodie. Tout Client reconnait avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société Archi Rhapsodie, représentée par sa Gérante, Cécile Euvrard, propose des conseils en décoration, aménagement, étude de transformation de l’espace et architecture d’intérieur.

Le Client désigne tout personne qui sollicite Archi Rhapsodie pour la réalisation de conseils, plans, visuels, recherche de tendances et innovations.
Archi Rhapsodie est une SARL immatriculée sous le numéro 914 969 365 00016, dont le siège social est situé 43 route de Creully, 14610 Cairon. Archi Rhapsodie est ci-après désignée par « Nous ».

1- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre la société Archi Rhapsodie et toute personne qui la sollicite.
Le terme “Prestations” fait référence aux services proposés par Archi Rhapsodie. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes Conditions Générales de Vente, et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par Archi Rhapsodie au Client.

2- Prestations

Les Prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.
Les Prestations sont listées ci-dessous. Cette liste n’est en aucun cas exhaustive. Nous nous réservons le droit de la faire évoluer.

Les Prestations ci-dessous sont des Prestations de conseil en décoration, en aménagement ou architecture d’intérieur. Les conseils fournis et les documents remis n’ont pas valeur d’un bureau d’étude. Toute modification de structure doit être validée par un bureau d’étude ou un architecte, sous la responsabilité du Client.

Une fois la Prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement du travail ou le refus de paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à notre Client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Nous intervenons uniquement à la demande du Client. La date et le lieu d’exécution des Prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.

Nous nous engageons à ce qui suit :
• Exécuter les Prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
• Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
• Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des Prestations ;

2.1- Conseil Déco

Réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé donnant lieu à des échanges oraux sur les sujets de décoration, aménagements, travaux esthétiques. Les sujets sont au choix du Client et de ses besoins.
A l’issue de cette visite, un compte-rendu sera envoyé par email au Client dans un délai convenu avec lui.

2.2- Etude d’aménagement

La réalisation d’une étude d’aménagement a pour objectif de proposer au Client des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des contraintes de goûts du Client mais également des contraintes techniques du projet.

Cette étude se déroule de la façon suivante :
• Visite à domicile pour comprendre la demande du Client, le contexte, ses attentes. Les cotes nécessaires à la réalisation du travail seront relevées lors de cette visite.

Dans un délai convenu avec le Client, Nous lui présenterons, au cours d’un rendez-vous, les livrables suivants :
• Plan de l’existant
• Plan de l’aménagement proposé, avec proposition de l’implantation, des revêtements murs et sols
• Planches tendances, matériaux et accessoires, permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet
• Perspectives colorisées pour aider le Client à se projeter dans le nouvel espace
• Récapitulatif des travaux à effectuer, permettant au Client de lui-même chiffrer un budget estimatif (et ce en lien direct avec des prestataires suggérés ou non par Nous au Client)

2.3- Suivi de réalisation

A la suite d’une étude d’aménagement, le Client peut Nous demander de suivre la réalisation du projet.
Dans ce cas, Nous accompagnons le Client dans la réalisation des devis auprès de professionnels du bâtiment de son choix. S’il le souhaite, Nous pouvons le mettre en relation avec des prestataires de notre réseau. Le Client reste libre de ses choix et contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas Nous être reproché et engager notre responsabilité.
Archi Rhapsodie n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Nous n’agissons comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Nous recommandons à nos Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le(s) prestataire(s) extérieur(s).

Dans le cadre de cette Prestation, Nous nous engageons à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Nous ne portons en aucun cas de responsabilité, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Nous remettons des plans de principe au Client, après une étude d’aménagement, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Nous ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Nous sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
En outre, Nous n’encourons aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Nous et pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Nous et réalisées directement ou indirectement par le Client.

3- Devis préalable et acceptation

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, les Prestations proposées ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. Le devis a une durée de validité de trente jours à compter de sa date d’émission.

A réception du devis, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la Prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Les tarifs applicables aux différentes Prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Caen (14000) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,70€ TTC du kilomètre. Les frais éventuels de péages sont également facturés en supplément au client.

En contrepartie de la réalisation des Prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le Client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le Client. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

4- Conditions de règlement

Pour la Prestation « Conseil Deco », le paiement s’effectuera lors de la visite chez le Client.
Lorsque cette Prestation est offerte sous forme de bon cadeau, le paiement devra être effectué au moment de la commande. A réception du règlement, le bon cadeau sera envoyé par email au Client.

Pour la Prestation « Etude d’aménagement », le paiement se fera de la façon suivante :
• Paiement de la visite préalable de prise de cotes lors du rendez-vous chez le Client.
• 30% du montant total à la signature du devis (le montant de la visite préalable sera déduit du montant total du devis après son acceptation).
• Le solde sera à régler à la remise des livrables.

Pour la Prestation de « Suivi de réalisation », les conditions de paiement sont fonction du montant du chantier et de sa durée estimée.

Pour les chantiers dont le budget de travaux est inférieur à 50 000€ HT, le paiement s’effectuera de la façon suivante :
• 40% à la signature du devis
• 20% au commencement des travaux
• Le solde lors de la réunion de fin de chantier

Pour les chantiers dont le budget travaux estimé est supérieur à 50000€ HT, le paiement s’effectuera de la façon suivante :
• Facture établie à la signature de chaque devis avec les artisans, de 11% du montant HT de celui-ci.
• Régularisation de ce montant à la remise finale des factures de chaque artisan, en cas de coûts additionnels non mentionnés en amont sur le devis.

Les règlements se feront soit par virement, sur le compte dont le RIB est indiqué sur les devis, à la Société Archi Rhapsodie, par chèque bancaire à l’ordre de « Archi Rhapsodie ».

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Archi Rhapsodie sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En outre, Archi Rhapsodie se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

5- Engagement du client

Le Client s’engage à Nous mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du Client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

6- Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 43 route de Creully 14610 Cairon. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

7- Responsabilité

Archi Rhapsodie n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.

Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Archi Rhapsodie est mandatée par son Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Archi Rhapsodie n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Archi Rhapsodie s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

8- Propriété intellectuelle

Archi Rhapsodie conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Le Client autorise Archi Rhapsodie via l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation à des fins promotionnelles. Nous pourrons reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Nous nous engageons à respecter l’anonymat du Client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Archi Rhapsodie et non contractuelles.

Archi Rhapsodie est une marque déposée auprès de l’INPI (institut national de propriété industrielle) sous le n° National 4875133.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site d’Archi Rhapsodie, doit obligatoirement en demander l’autorisation.

9- Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Entreprise. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de l’Entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal que ce soit au stade de l’étude de projets ou dans leur phase d’exécution.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’Entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

10- Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne d’Archi Rhapsodie.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Archi Rhapsodie et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à contact@archirhapsodie.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Archi Rhapsodie, 43 route de Creully 14610 Cairon.

11- Assurance

Archi Rhapsodie a souscrit auprès de AXRE Insurance une Assurance de Responsabilité Civile Décennale obligatoire & de Responsabilité Civile professionnelle des Professions Intellectuelles du Batiment. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

12- Litige et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre Archi Rhapsodie et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

Si le litige persiste, en application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.
Dans ce cas, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Caen.